Article 1 - Préambule :
1.1. Identité de la boutique en ligne :
La boutique en ligne du site internet www.poppee.fr, ci-après dénommée « le Site » est exploitée par la société POPPEE PARIS, ci-après dénommée « la Société » et dont l’identité est détaillée ci-dessous :
POPPEE PARIS SAS au capital de 1 000,00 €
Immatriculée au RCS Paris le 29/04/2022
Sous le numéro 913 026 779
SIRET n° 913 026 779 00011
TVA intra-communautaire n° FR72 913 026 779
Email : contact@poppee.fr
1.2. Définition du client :
Le client particulier, ci-après dénommé « le Client » est une personne physique âgée de 18 ans minimum au moment de l’achat, ayant commandé au moins une fois sur le Site et/ou ayant un compte client ouvert sur ledit Site. En acceptant ces CGV, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
1.3. Objet et application des conditions générales de vente :
Les conditions générales de ventes, ci-après dénommées « les CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la Société au Client, de la commande à la livraison. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du Site Poppee.fr pour l’ensemble des produits vendus sur le Site.
Les CGV publiées sur cette page sont valables au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modifications, les CGV appliquées à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la commande passée par le Client.
Toute commande sur le Site validée par le Client implique l’acceptation préalable par le Client des présentes conditions générales de vente ne nécessitant pas de signature manuscrite. Le Client devra pour valider sa commande déclarer qu’il a pris connaissance et accepté les CGV. Ainsi, aucune commande ne pourra être finalisée, si le Client n’a pas coché la case d’acceptation des CGV.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente.
1.4. Informations contractuelles :
Le site mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant l’identification précise de la Société ;
- Présentation des principales caractéristiques des produits proposés sur le Site ;
- Indication des prix TTC exprimés en Euros des produits ;
- Indication des prix TTC exprimés en Euros du montant de participation aux frais de port et d’emballage ;
- Indication des modalités de paiement et de livraison ;
Article 2 - Produits :
2.1. Caractéristiques des produits :
Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, le Client aura la possibilité de connaître, avant de valider une commande, les principales caractéristiques des produits qu’il souhaite acheter.
2.2. Disponibilité des produits :
L’offre de produits présentée sur le Site n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier cette offre et la disponibilité des produits.
2.3. Conformité des produits :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, informations ou caractéristiques des produits.
2.4. Prix :
Sur le Site, les prix sont indiqués en Euros et comprennent la TVA en vigueur (prix TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les prix.
La TVA applicable est la TVA française. Tout changement du taux légal de TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. TVA intracommunautaire : tous les résidents de l’Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française en vigueur lors de la validation de leur commande.
Les prix affichés sur le Site ne comprennent pas la participation aux frais de port. Ceux-ci s’ajouteront au moment de la validation du panier par le Client.
Article 3 - Commande :
3.1. : Création du compte client :
Chaque visiteur qui souhaite effectuer un achat en ligne sur le Site doit créer un compte client. Ce compte permet un accès personnalisé à différents onglets :
- Historique des commandes
- Suivi des commandes en cours
- Mise à jour des coordonnées du Client
Lors de la création de son compte, le Client sera invité à communiquer à la Société un certain nombre d’informations le concernant. La collecte de ces informations nominatives aux fins de la vente à distance sont obligatoires. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à la Société au 26 rue des Martyrs 75009 ou un courriel à l’adresse suivante contact@poppee.fr
3.2. Exécution de la commande :
Le client constitue sa commande en sélectionnant un ou plusieurs produits qui viendront se placer dans le panier. Pour chaque produit ajouté au panier, le client suit les instructions d’achat et sélectionne :
- La référence du produit,
- La pointure et le prix associé à la pointure,
- La combinaison matière et couleur,
- La quantité (1 = une paire).
Une fois la sélection de produits terminée, le client suit les instructions qui lui sont données lors de l’enregistrement du panier en validant les informations suivantes :
- Le mode de livraison,
- Le mode de paiement : carte bancaire ou Paypal
- Ses coordonnées complètes : facturation et livraison.
Afin de valider sa commande, le Client devra remplir l’intégralité des champs et il devra vérifier le détail, le prix total de sa commande et la conformité des renseignements qu’il aura fournis à la Société pour le traitement de sa commande.
Le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation définitive.
3.3. Confirmation de la commande :
Un courriel de confirmation de commande sera automatiquement envoyé au Client sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le compte client ne comporte pas d’erreur. Le Client devra vérifier le détail de sa commande, le prix total et la conformité des renseignements qu’il aura fournis à la Société pour le traitement et l’envoi de sa commande.
La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ayant pour conséquence un retard ou une erreur de livraison. Si ces erreurs devait entrainer une réexpédition de la commande, les frais qui en découleraient seraient à la charge exclusive du Client.
3.4. Inexécution de la commande :
La Société ne pourrait être tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des transports et communications, intempérie, inondation, incendie. Dans le cas de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation par le Client de la commande, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client. Ce dernier aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit, en accord avec la Société.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra s’acquitter du paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client recevra le remboursement de la différence. En cas d'impossibilité d'échange, la Société se réserve le droit d'annuler la commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées. En cas d’annulation par la Société d’un produit ou de l’intégralité de la commande, le Client ne pourra en aucun cas faire la demande d’indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral du produit indisponible ou de la commande totale).
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
3.5. Signature électronique :
Conformément à la loi du 13 mars 2000 et à la loi du 21 juin 2004 sur la signature électronique, toute commande sera réputée signée électroniquement par le double clic de validation. Ce double clic constitue une acceptation irrévocable de la commande et des CGV. La signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
3.6. Preuve de la transaction :
Les registre informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et la Société.
3.7. Obligations du revendeur :
La Société s’engage à informer le Client de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques produit, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
3.8. Avertissements et conseils au client :
La Société recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande.
3.9. Contrôles anti-fraude :
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, notamment en cas d’adresse de facturation et de livraison différentes, la Société ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne et procéder au remboursement de cette même commande.
Article 4 - Paiement :
Le règlement de la commande se fera exclusivement en ligne par carte bancaire ou par Paypal lors de la validation finale de la commande par l’intermédiaire du site sécurisé OGONE (les données sont cryptées SSL).
Le Client reste avisé que la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification du site sécurisé.
Article 5 - Livraison :
5.1. Pays de livraison :
Les livraisons sont effectuées exclusivement :
- en France métropolitaine, en Corse et à Monaco ;
- dans les pays appartenant à l’Union Européenne soit à ce jour : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Au Royaume-Uni
- En Suisse
Cas particuliers : Pour une livraison dans un pays non listé ci-dessus, le Client peut contacter la Société par courriel : contact@poppee.fr la Société pourra éventuellement étudier la possibilité d’une livraison et informera le Client du tarif de livraison. Cependant, la Société rappelle au Client qu’il demeure l’importateur des produits concernés.
Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de la Société. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage d’acheminer au regard de la législation du pays concerné.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser une livraison dans un pays hors de ceux listés à l’article 5.1.
5.2. Modes de livraison :
5.2.1. Livraison en magasin-relais :
Le Client a la possibilité de se faire livrer gracieusement sa commande dans l’un des deux magasins-relais suivants :
- BOTOU 20 rue Milton 75009 PARIS – Tél. 01 42 81 92 80
- LE ROI SOULIER 75 rue Legendre 75017 PARIS – Tél. 01 83 96 09 24
5.2.2. Livraison par Colissimo :
Le délai de livraison constaté à partir de l’expédition est généralement de 48 à 72 heures en France métropolitaine (jours ouvrés). Pour les autres destinations, les délais sont ceux habituellement pratiqués par La Poste (entre 5 et 8 jours). Les délais peuvent être allongés lors des passages douaniers.
5.2.3. Livraison par Mondial Relay :
La livraison se fait en Points Relais® et en Lockers : une solution sûre, plus économique et plus respectueuse de l'environnement. Mondial Relay met tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, le délai est de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
5.3. Responsabilité :
La Société rappelle au Client qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et notamment le numéro de téléphone obligatoire auquel il peut être joint. La société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites".
Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau de livraison par le Client, qui devra également informer par courrier le prestataire et la Société dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves émises par le Client seront prises en compte dans la résolution du litige par le prestataire de transport.
La Société rappelle qu'en cas de problème de livraison, le Client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le prestataire de transport.
Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de la commande. En cas d'erreur sur l'adresse de livraison, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du Client.
Article 6 - Réception :
6.1. Réclamation :
Le Client aura deux jours ouvrés suivant la réception de sa commande pour formuler auprès de la Société toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et la Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client.
6.2. Erreur de livraison :
Si le Client recevait une commande qui ne lui était pas destinée, le Client serait tenu de conserver le colis en l’état et d’en informer au plus vite la Société (voir « nous contacter »).
Article 7 - Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la date de réception de la commande par le Client.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour qui restent à la charge du Client (sauf erreur avérée de la part la Société).
Le retour de la marchandise s’exerce selon les modalités décrites à l’article 8. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.
Article 8 - Retours, remboursement et échanges :
8.1. Retours :
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de réception, le suivi de la poste faisant foi, pour retourner les articles. Au-delà de ce délai légal de 14 jours ouvrables, la Société se garde la possibilité d’accepter ou de refuser le retour. Les retours demeurent à la charge et aux risques du Client.
Le Client effectue son retour directement sur compte client. Les retours s’effectuent :
- par voie postale à la charge du Client ;
- ou dans l’un des deux magasins-relais cités à l’article 5.2.1.
Tout produit devra être retourné à La Société, dans un état neuf et propre à la revente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera pas repris. Une copie de la facture devra être jointe au colis de retour.
A réception du colis, la Société en informera le Client par courriel. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
8.2. Remboursement :
A réception du colis en retour, la Société procèdera au remboursement de la commande (hors participation aux frais de port) dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du colis. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
8.3. Echanges :
La société n’effectue pas d'échange, le Client peut retourner le ou les articles qu’il ne souhaite pas conserver et passer une nouvelle commande sur le Site.
Article 9 – Propriété intellectuelle :
Tous les modèles présentés sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation des produits de la Société est accordée au Client à titre privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de La Société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.
Article 10 - Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.